Conditions générales de location
Les règles qui s’appliquent à toute location, en ligne comme en agence.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes conditions régissent la location de véhicules sans chauffeur par la société. Toute réservation vaut acceptation des présentes conditions.
ARTICLE 2 – CONDUCTEUR
Le conducteur doit être âgé d’au moins 21 ans et titulaire d’un permis de conduire valide depuis au moins 2 ans. Des conditions plus strictes peuvent s’appliquer à certains modèles. Seuls les conducteurs mentionnés au contrat sont autorisés à conduire.
ARTICLE 3 – REMISE ET RESTITUTION
Le véhicule est remis propre, en bon état de marche, avec un état des lieux contradictoire signé par les deux parties. Il doit être restitué à la date, à l’heure et au lieu prévus, dans le même état et avec le même niveau de carburant.
ARTICLE 4 – CAUTION ET FRANCHISE
Une caution est exigée au départ, sauf mention « caution offerte » au contrat. Elle est restituée au retour, déduction faite des sommes dues au titre du contrat (carburant, kilomètres supplémentaires, retard, dommages non couverts, contraventions). En cas de sinistre responsable, la franchise indiquée au contrat reste à la charge du locataire, sauf souscription du rachat de franchise.
ARTICLE 5 – KILOMÉTRAGE ET RETARD
Le kilométrage inclus figure au contrat. Tout kilomètre supplémentaire est facturé au tarif indiqué. Après une tolérance de 59 minutes, tout retard est facturé par heure entamée, dans la limite du prix d’une journée par période de 24 heures.
ARTICLE 6 – UTILISATION
Le véhicule ne peut quitter le territoire marocain. Il est interdit de l’utiliser pour des courses, le transport rémunéré de personnes, la sous-location, le remorquage, ou sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants.
ARTICLE 7 – CONTRAVENTIONS ET AMENDES
Le locataire est seul responsable des infractions commises pendant la durée de la location (stationnement, excès de vitesse, radar, péage non acquitté, fourrière…). Les amendes reçues par la société, y compris après la restitution du véhicule, et relatives à la période de location, sont refacturées au locataire, majorées des frais de dossier en vigueur à l’agence. La société peut communiquer l’identité du conducteur aux autorités. Ces sommes peuvent être prélevées sur la caution.
ARTICLE 8 – ASSURANCE
Le véhicule est assuré en responsabilité civile, conformément à la loi, ainsi qu’en dommages et vol, dans les limites de la franchise indiquée au contrat. Ne sont pas couverts, et restent à la charge du locataire : les dommages causés par un conducteur non déclaré au contrat, sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants, ou en violation de l’article 6 ; les dommages aux pneumatiques, jantes, vitrages, rétroviseurs, sous-caisse et à l’intérieur du véhicule, sauf option les couvrant ; la perte des clés ou des papiers ; les objets transportés. Tout accident doit être déclaré à la société dans les 24 heures, accompagné d’un constat amiable ou d’un procès-verbal ; tout vol doit être déclaré aux autorités dans le même délai, et les clés remises à la société.
ARTICLE 9 – ANNULATION
L’annulation est gratuite jusqu’à 48 heures avant l’heure de départ. Au-delà, ou en cas de non-présentation, la première journée de location peut être retenue.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données recueillies sont nécessaires à l’exécution du contrat et conservées de manière sécurisée, conformément à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
ARTICLE 11 – LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit marocain. À défaut d’accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents du siège de la société.